JORF - Régions - Transfert définitif des services ou parties de services de l'Etat chargés des compétences transférées aux régions

>> Ce décret fixe les dates et les modalités de transfert définitif des services ou parties de services de l'Etat chargés des compétences transférées aux régions dans le cadre de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.
La liste des services ou parties de services à transférer est fixée par arrêté du représentant de l'Etat dans la région.

JORF n°0301 du 28 décembre 2016 - NOR: ETSD1607818D

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