JORF - Régions - Transfert définitif des services ou parties de services de l'Etat chargés des compétences transférées aux régions

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 30/12/2016 )

Décret n° 2016-1878 du 26 décembre 2016 relatif aux dates et aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services de l'Etat chargés des compétences transférées aux régions par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale

>> Ce décret fixe les dates et les modalités de transfert définitif des services ou parties de services de l'Etat chargés des compétences transférées aux régions dans le cadre de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.
La liste des services ou parties de services à transférer est fixée par arrêté du représentant de l'Etat dans la région.

JORF n°0301 du 28 décembre 2016 - NOR: ETSD1607818D