>> Pour 2016, le montant du droit à compensation résultant pour les régions, la collectivité territoriale de Corse et le Département de Mayotte de la prise en charge de la prime mentionnée à l'article L. 6243-1 du code du travail, en application du III de l'article 140 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, est fixé à 221 580 335 €.
Pour 2016, le montant du droit à compensation résultant pour les régions, la collectivité territoriale de Corse et le Département de Mayotte de la prise en charge des primes prévues au IV de l'article 140 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, en application du V de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, est fixé à 12 142 394 €.
Pour 2016, les montants des droits à compensation fixés aux articles 1er et 2 sont répartis par collectivité selon les montants figurant dans le tableau annexé à cet arrêté
JORF n°0284 du 7 décembre 2016 - NOR: ETSD1626898A
Pour 2016, le montant du droit à compensation résultant pour les régions, la collectivité territoriale de Corse et le Département de Mayotte de la prise en charge des primes prévues au IV de l'article 140 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, en application du V de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, est fixé à 12 142 394 €.
Pour 2016, les montants des droits à compensation fixés aux articles 1er et 2 sont répartis par collectivité selon les montants figurant dans le tableau annexé à cet arrêté
JORF n°0284 du 7 décembre 2016 - NOR: ETSD1626898A