Décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune
>> Ce décret définit les notions d'agriculteur actif, de jeune agriculteur, de nouvel agriculteur, d'activité agricole, de surface agricole et d'hectare admissible applicables à compter de la campagne 2023 pour les aides relevant de la politique agricole commune.
Il encadre les modalités d'accès par l'Agence de services et de paiement, pour les besoins de l'instruction et du contrôle des conditions d'attribution des aides, aux informations et données nécessaires en vue d'établir les qualités d'agriculteur actif, de jeune agriculteur ou de nouvel agriculteur.
Afin d'établir un système efficace de contrôle et de sanctions dans l'objectif de protéger les intérêts financiers de l'Union européenne, il fixe le cadre général applicable en matière de contrôles, de sanctions et de droit à l'erreur pour ces aides.
Il fixe également les règles communes applicables aux aides soumises au système intégré de gestion et de contrôle. Il précise par ailleurs les conditions de mise en œuvre du système de suivi des surfaces.
Enfin, le versement de certaines aides européennes agricoles étant subordonné au respect d'exigences réglementaires en matière de gestion (ERMG), des normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) et d'exigences relatives aux conditions d'emploi et de travail des salariés agricoles et aux conditions de sécurité et de santé des travailleurs (conditionnalité sociale), le présent décret définit les modalités de mise en œuvre de ces normes.
Des dispositions d'adaptation relatives à la définition d'agriculteur actif et de certaines normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales seront prises dès l'expiration des délais de consultation des collectivités d'outre-mer concernées.
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Article 1(…) Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié
Règles générales relatives aux contrôles, aux sanctions et au droit à l'erreur
Art. D. 614-11. - Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux aides octroyées sur le fondement du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.
Toutefois, les dispositions des paragraphes 2 à 5 ne s'appliquent pas aux contrôles des exigences réglementaires à respecter au titre de la conditionnalité et de la conditionnalité sociale.
Les articles D. 614-24 à D. 614-29 ne sont pas applicables aux aides dont la gestion a été confiée aux régions en application de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
Les dispositions de la présente sous-section sont également applicables aux mesures mises en œuvre en application du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 et gérées dans le système intégré de gestion et de contrôle.
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« Art. D. 614-36. - Les aides fondées sur la surface, mentionnées au chapitre II du titre III du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, aux articles 70 à 72 de ce règlement, et au chapitre IV du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union font l'objet d'une demande unique.
Publics concernés : agriculteurs, services de l'Etat, régions, organismes payeurs, caisse centrale de la mutualité sociale agricole, caisse nationale d'assurance vieillesse.
JORF n°0303 du 31 décembre 2022 - NOR : AGRT2233804D
>> Ce décret définit les notions d'agriculteur actif, de jeune agriculteur, de nouvel agriculteur, d'activité agricole, de surface agricole et d'hectare admissible applicables à compter de la campagne 2023 pour les aides relevant de la politique agricole commune.
Il encadre les modalités d'accès par l'Agence de services et de paiement, pour les besoins de l'instruction et du contrôle des conditions d'attribution des aides, aux informations et données nécessaires en vue d'établir les qualités d'agriculteur actif, de jeune agriculteur ou de nouvel agriculteur.
Afin d'établir un système efficace de contrôle et de sanctions dans l'objectif de protéger les intérêts financiers de l'Union européenne, il fixe le cadre général applicable en matière de contrôles, de sanctions et de droit à l'erreur pour ces aides.
Il fixe également les règles communes applicables aux aides soumises au système intégré de gestion et de contrôle. Il précise par ailleurs les conditions de mise en œuvre du système de suivi des surfaces.
Enfin, le versement de certaines aides européennes agricoles étant subordonné au respect d'exigences réglementaires en matière de gestion (ERMG), des normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) et d'exigences relatives aux conditions d'emploi et de travail des salariés agricoles et aux conditions de sécurité et de santé des travailleurs (conditionnalité sociale), le présent décret définit les modalités de mise en œuvre de ces normes.
Des dispositions d'adaptation relatives à la définition d'agriculteur actif et de certaines normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales seront prises dès l'expiration des délais de consultation des collectivités d'outre-mer concernées.
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Article 1(…) Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié
Règles générales relatives aux contrôles, aux sanctions et au droit à l'erreur
Art. D. 614-11. - Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux aides octroyées sur le fondement du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.
Toutefois, les dispositions des paragraphes 2 à 5 ne s'appliquent pas aux contrôles des exigences réglementaires à respecter au titre de la conditionnalité et de la conditionnalité sociale.
Les articles D. 614-24 à D. 614-29 ne sont pas applicables aux aides dont la gestion a été confiée aux régions en application de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
Les dispositions de la présente sous-section sont également applicables aux mesures mises en œuvre en application du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 et gérées dans le système intégré de gestion et de contrôle.
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« Art. D. 614-36. - Les aides fondées sur la surface, mentionnées au chapitre II du titre III du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, aux articles 70 à 72 de ce règlement, et au chapitre IV du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union font l'objet d'une demande unique.
Publics concernés : agriculteurs, services de l'Etat, régions, organismes payeurs, caisse centrale de la mutualité sociale agricole, caisse nationale d'assurance vieillesse.
JORF n°0303 du 31 décembre 2022 - NOR : AGRT2233804D