JORF - Régions - Montant du droit à compensation des charges nettes résultant du transfert de compétence

Arrêté du 19 juin 2018 constatant le montant du droit à compensation des charges nettes résultant pour les régions du transfert de compétence des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives (CREPS) prévu à l'article 28 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
JORF n°0147 du 28 juin 2018 - NOR: INTB1806017A

Arrêté du 19 juin 2018 constatant le montant du droit à compensation de charges nettes résultant pour les régions du transfert de compétence relatif à la formation des personnes sous main de justice dans les établissements en gestion déléguée prévu à l'article 27 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
JORF n°0147 du 28 juin 2018 - NOR: INTB1806021A

Arrêté du 19 juin 2018 constatant le montant du droit à compensation des charges nettes résultant pour les régions du transfert de compétence de formation pour l'accompagnement à la création ou la reprise d'entreprise (NACRE) prévu à l'article 7 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
JORF n°0147 du 28 juin 2018 - NOR: INTB1806025A

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