Décret n° 2022-1636 du 22 décembre 2022 relatif à la convention type de mise à disposition des services de l'Etat chargés de la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023
>> Ce décret arrête le format des conventions de mise à disposition des services ou parties de service concernés. Ces conventions conclues localement recensent les parties de services concernés, le nombre d'emplois chargés d'exercer les compétences transférées, ainsi que le nombre d'agents mis à disposition de la collectivité territoriale. La convention type est jointe en annexe au décret.
Publics concernés : services et parties de service des directions départementales des territoires, des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement en charge de l'instruction des aides non surfaciques du second pilier de la politique agricole commune.
JORF n°0298 du 24 décembre 2022 - NOR : AGRS2234724D
>> Ce décret arrête le format des conventions de mise à disposition des services ou parties de service concernés. Ces conventions conclues localement recensent les parties de services concernés, le nombre d'emplois chargés d'exercer les compétences transférées, ainsi que le nombre d'agents mis à disposition de la collectivité territoriale. La convention type est jointe en annexe au décret.
Publics concernés : services et parties de service des directions départementales des territoires, des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement en charge de l'instruction des aides non surfaciques du second pilier de la politique agricole commune.
JORF n°0298 du 24 décembre 2022 - NOR : AGRS2234724D