Décret n° 2022-528 du 12 avril 2022 relatif à la contribution annuelle de France compétences au centre national de la fonction publique territoriale pour les frais de formation des apprentis
>> Ce texte tire les conséquences des modifications apportées par l'article 122 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, qui prévoit que France compétences participe au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités et leurs établissements est assuré par le CNFPT, en adaptant les règles financières et comptables de France compétences.
Il complète en conséquence la liste des affectataires du produit des contributions des employeurs de France compétences, afin d'en permettre le versement au CNFPT, et il crée une sous-section financière dédiée à ce versement au sein du budget de France compétences.
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L'article R. 6123-16 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au 1°, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« e) Une sous-section dédiée au versement au centre national de la fonction publique territoriale de fonds pour le financement des frais de formation des apprentis qu'il prend en charge au titre du 1° de l'article L. 6123-5 ; ».
Au a du 5° du I de l'article R. 6123-25 du code du travail, après les mots : « formation professionnelle », sont insérés les mots : « et un montant affecté au centre national de la fonction publique territoriale pour le financement des frais de formation des apprentis qu'il prend en charge au titre du 1° de l'article L. 6123-5 ».
Publics concernés : régions, France compétences, centres de formation d'apprentis, CNFPT
JORF n°0087 du 13 avril 2022 - NOR : MTRD2201864D
>> Ce texte tire les conséquences des modifications apportées par l'article 122 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, qui prévoit que France compétences participe au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités et leurs établissements est assuré par le CNFPT, en adaptant les règles financières et comptables de France compétences.
Il complète en conséquence la liste des affectataires du produit des contributions des employeurs de France compétences, afin d'en permettre le versement au CNFPT, et il crée une sous-section financière dédiée à ce versement au sein du budget de France compétences.
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L'article R. 6123-16 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au 1°, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« e) Une sous-section dédiée au versement au centre national de la fonction publique territoriale de fonds pour le financement des frais de formation des apprentis qu'il prend en charge au titre du 1° de l'article L. 6123-5 ; ».
Au a du 5° du I de l'article R. 6123-25 du code du travail, après les mots : « formation professionnelle », sont insérés les mots : « et un montant affecté au centre national de la fonction publique territoriale pour le financement des frais de formation des apprentis qu'il prend en charge au titre du 1° de l'article L. 6123-5 ».
Publics concernés : régions, France compétences, centres de formation d'apprentis, CNFPT
JORF n°0087 du 13 avril 2022 - NOR : MTRD2201864D