Décret n° 2022-713 du 27 avril 2022 relatif à la mise en œuvre des programmes européens de la politique de cohésion, de la pêche et des affaires maritimes, et des migrations et des affaires intérieures pour la période 2021-2027
>> Ce décret précise les modalités de mise en œuvre des fonds européens de la politique de cohésion, de la pêche et des affaires maritimes, et des migrations et des affaires intérieures pour la période 2021-2027 concernant leur coordination, le stockage et l'échange électronique de données, la désignation des autorités de gestion et des autorités de coordination et les circuits financiers.
Publics concernés : autorités de gestion, organismes intermédiaires, autorités responsables de la fonction comptable, organismes de paiement, organismes payeurs, commission interministérielle de coordination des contrôles, commission de certification des comptes des organismes payeurs.
JORF n°0099 du 28 avril 2022 - NOR : TERB2207626D
>> Ce décret précise les modalités de mise en œuvre des fonds européens de la politique de cohésion, de la pêche et des affaires maritimes, et des migrations et des affaires intérieures pour la période 2021-2027 concernant leur coordination, le stockage et l'échange électronique de données, la désignation des autorités de gestion et des autorités de coordination et les circuits financiers.
Publics concernés : autorités de gestion, organismes intermédiaires, autorités responsables de la fonction comptable, organismes de paiement, organismes payeurs, commission interministérielle de coordination des contrôles, commission de certification des comptes des organismes payeurs.
JORF n°0099 du 28 avril 2022 - NOR : TERB2207626D