JORF - Régions- Droits à compensation

Arrêté du 20 avril 2016 constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles nettes résultant pour les régions de la réforme de la formation des infirmiers anesthésistesintroduite par l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste
JORF n°0100 du 28 avril 2016 - NOR: INTB1425468A

Arrêté du 20 avril 2016 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert de la compétence relative à la coordination des initiatives territoriales visant à développer et diffuser la culture scientifique, technique et industrielle prévu par la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche
JORF n°0100 du 28 avril 2016 - NOR: INTB1516682A

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