Arrêté du 15 décembre 2022 portant modification de l'arrêté du 12 avril 2022 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale
>> Cet arrêté fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale, en application de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles
L'annexe de l'arrêté du 12 avril 2022 est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
JORF n°0297 du 23 décembre 2022 - NOR : TREI2236305A
>> Cet arrêté fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale, en application de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles
L'annexe de l'arrêté du 12 avril 2022 est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
JORF n°0297 du 23 décembre 2022 - NOR : TREI2236305A