JORF - Régions - Dérogation aux règles de répartition des fonds non affectés par les entreprises de la fraction "quota" de la taxe d'apprentissage et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage

Arrêté du 17 janvier 2017 fixant le cahier des charges relatif à l'expérimentation mentionnée à l'article 76 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

>> Le cahier des charges relatif à la mise en œuvre de l'expérimentation instituée à l'article 76 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.

JORF n°0036 du 11 février 2017 - NOR: ETSD1636814A

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