JORF - Régions - Dérogation à la limite d'âge de l'apprentissage - Cahier des charges relatif à l'expérimentation dans les régions volontaires

>> A travers la plate-forme "Ensemble pour l'emploi" signée par le Premier ministre et le président de l'Association des régions de France le 30 mars dernier, l'Etat et les régions se sont engagés à mettre en œuvre de nouveaux moyens pour développer l'emploi, les formations professionnelles initiales et l'insertion professionnelle des jeunes.

A compter du 1er janvier 2017 et jusqu'au 31 décembre 2019, les jeunes pourront, jusqu'à leur 30 ans révolus, entrer en apprentissage dans les CFA des régions volontaires. Toutes les entreprises qui font former leurs apprentis sur le territoire ouvert à l'expérimentation y auront donc accès.

Le cahier des charges relatif à la mise en œuvre de l'expérimentation instituée à l'article 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.

JORF n°0036 du 11 février 2017 NOR: ETSD1636816A

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