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>> Ce décret porte création de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Hauts-de-France. Cette chambre a pour circonscription la région Hauts-de-France, et son siège est fixé à Lille. La chambre de métiers et de l'artisanat de région Hauts-de-France prend en charge les services gérés par la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Nord-Pas-de-Calais-Picardie, y compris ceux de son conseil de la formation, ainsi que les services gérés par la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale Nord-Pas-de-Calais et les chambres de métiers et de l'artisanat départementales de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme. Le présent décret opère également le transfert au bénéfice de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Hauts-de-France des biens immobiliers et mobiliers, des créances, des droits et des obligations de ces anciennes chambres.
Par suite, le décret abroge les décrets de création des chambres regroupées.
Un arrêté du préfet de région fixera les modalités de transfert des biens, créances, droits et obligations à la nouvelle chambre régionale.
Publics concernés : établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat de la région Hauts-de-France, Etat.
Entrée en vigueur : la chambre de métiers et de l'artisanat de région Hauts-de-France est créée à compter du 1er janvier 2018.
JORF n°0233 du 5 octobre 2017 - NOR: ECOI1723482D
Par suite, le décret abroge les décrets de création des chambres regroupées.
Un arrêté du préfet de région fixera les modalités de transfert des biens, créances, droits et obligations à la nouvelle chambre régionale.
Publics concernés : établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat de la région Hauts-de-France, Etat.
Entrée en vigueur : la chambre de métiers et de l'artisanat de région Hauts-de-France est créée à compter du 1er janvier 2018.
JORF n°0233 du 5 octobre 2017 - NOR: ECOI1723482D
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