Arrêté du 9 octobre 2023 fixant la liste des opérateurs pouvant mettre en œuvre des actions de maîtrise de la demande portant sur les consommations d'électricité et les consommations de gaz de pétrole liquéfié
>> Cet arrêté fixe une liste des opérateurs pouvant mettre en œuvre des actions de maîtrise de la demande portant sur les consommations d'électricité et les consommations de gaz de pétrole liquéfié, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, dont la compensation par les charges de service public est prévue par l'article L. 121-7 du code de l'énergie.
Publics concernés : Etat et ses établissements publics, collectivités territoriales et leurs groupements, fournisseurs d'énergie (électricité, gaz, chaleur, froid), gestionnaire de réseaux d'électricité, gestionnaires d'infrastructures de gaz.
JORF n°0246 du 22 octobre 2023 - NOR : ENER2326177A
>> Cet arrêté fixe une liste des opérateurs pouvant mettre en œuvre des actions de maîtrise de la demande portant sur les consommations d'électricité et les consommations de gaz de pétrole liquéfié, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, dont la compensation par les charges de service public est prévue par l'article L. 121-7 du code de l'énergie.
Publics concernés : Etat et ses établissements publics, collectivités territoriales et leurs groupements, fournisseurs d'énergie (électricité, gaz, chaleur, froid), gestionnaire de réseaux d'électricité, gestionnaires d'infrastructures de gaz.
JORF n°0246 du 22 octobre 2023 - NOR : ENER2326177A