Décret n° 2017-1684 du 14 décembre 2017 relatif à la chambre des territoires de Corse et portant diverses dispositions d'adaptation à la création de la collectivité de Corse
>> Ce décret vient définir les modalités d'élection et de désignation des membres de la chambre des territoires. Tirant les conséquences de la fusion des conseils départementaux et de la collectivité territoriale de Corse, il adapte également la composition des commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité en Corse.
Publics concernés : préfet de Corse, Assemblée de Corse, conseil exécutif de Corse, maires et présidents des établissements publics de coopération intercommunale de Corse, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et exploitants des établissements recevant du public en Corse.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.
JORF n°0292 du 15 décembre 2017 - NOR: INTB1727833D
>> Ce décret vient définir les modalités d'élection et de désignation des membres de la chambre des territoires. Tirant les conséquences de la fusion des conseils départementaux et de la collectivité territoriale de Corse, il adapte également la composition des commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité en Corse.
Publics concernés : préfet de Corse, Assemblée de Corse, conseil exécutif de Corse, maires et présidents des établissements publics de coopération intercommunale de Corse, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et exploitants des établissements recevant du public en Corse.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.
JORF n°0292 du 15 décembre 2017 - NOR: INTB1727833D