JORF - Prise en charge de la collecte et du traitement des déchets issus d'autotests de dépistage de maladies infectieuses transmissibles.

Article ID.CiTé du 30/09/2016

Décret n° 2016-1275 du 29 septembre 2016 relatif aux déchets d'activités de soins à risques infectieux produits par les utilisateurs d'autotests mentionnés à l'article L. 3121-2-2 du code de la santé publique

>> Ce décret étend le champ des contributeurs à la filière à responsabilité élargie, mise en place pour les déchets d'activités de soins (DASRI) perforants des patients en auto-traitement, aux DASRI perforants produits par les utilisateurs d'autotests de dépistage de maladies infectieuses transmissibles.

JORF n°0228 du 30 septembre 2016 - NOR: AFSP1618087D