JORF - Pour information… Définition des critères de sortie du statut de déchet pour les résidus issus de la distillation des huiles usagées.

Article ID.CiTé du 30/08/2017

Arrêté du 10 juillet 2017 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les résidus de distillation des huiles usagées pour un usage comme plastifiant de bitumes dans la fabrication de membranes d'étanchéité pour toiture

>> Cet arrêté fixe les critères de sortie du statut de déchet applicable aux résidus de distillation des huiles usagées pour un usage comme plastifiant de bitumes dans la fabrication de membranes d'étanchéité pour toiture.

Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement réalisant une opération de raffinage d'huiles usagées.

JORF n°0202 du 30 août 2017 - NOR: TREP1629947A