Décret n° 2025-184 du 26 février 2025 portant diverses dispositions relatives aux établissements de jeux
>> Ce décret modifie les articles 9 et 22 du décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris et portant diverses dispositions relatives aux casinos pour tenir compte de la prolongation de l'expérimentation des clubs de jeux jusqu'au 31 décembre 2027 opérée par l'article 102 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances initiales pour 2025.
En second lieu, le décret modifie les modalités de transmission à l'administration des dossiers relatifs aux établissements de jeux
Publics concernés : personnes morales exploitant les casinos et les clubs de jeux.
Application : le présent décret est pris pour l'application de l'article 34 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 modifiée relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, dans sa rédaction résultant de l'article 102 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances initiales pour 2025.
JORF n°0049 du 27 février 2025 - NOR : INTD2502668D
>> Ce décret modifie les articles 9 et 22 du décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris et portant diverses dispositions relatives aux casinos pour tenir compte de la prolongation de l'expérimentation des clubs de jeux jusqu'au 31 décembre 2027 opérée par l'article 102 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances initiales pour 2025.
En second lieu, le décret modifie les modalités de transmission à l'administration des dossiers relatifs aux établissements de jeux
Publics concernés : personnes morales exploitant les casinos et les clubs de jeux.
Application : le présent décret est pris pour l'application de l'article 34 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 modifiée relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, dans sa rédaction résultant de l'article 102 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances initiales pour 2025.
JORF n°0049 du 27 février 2025 - NOR : INTD2502668D