JORF - Parc naturel régional du Haut-Languedoc - Modification du décret du 11 décembre 2012

>> Ce décret porte modification du décret n° 2012-1390 du 11 décembre 2012 portant classement du parc naturel régional du Haut-Languedoc.
Publics concernés : communes qui avaient approuvé la charte du parc naturel régional du Haut-Languedoc et n'avaient pu intégrer le territoire classé lors du classement du parc naturel régional du Haut-Languedoc par décret n° 2012-1390 du 11 décembre 2012 en raison du refus d'approbation de l'établissement public de coopération intercommunale dont elles sont membres ; communes de Castelnau-de-Brassac, de Ferrières et du Margnès qui ont fusionné en la commune nouvelle de Fontrieu ; syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional du Haut-Languedoc ; conseil régional d'Occitanie ; Etat.
JORF n°0180 du 3 août 2017 - NOR: TREL1712699D

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