Décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 portant application de l'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
>> Ce texte est pris pour l'application de l'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies, relatifs à l'installation, sur la superficie de parcs de stationnement qui ne sont pas en infrastructure ou en superstructure d'un bâtiment, d'ombrières comportant des dispositifs de production d'énergies renouvelables.
D'une part, le texte définit le calcul de la superficie assujettie à l'obligation imposée par l'article 40 de la loi APER.
D'autre part, le texte précise les critères d'exonération de ces obligations, ainsi que les modalités de démonstration du respect de ces critères d'exonération et les sanctions applicables.
En l'absence de gestionnaire, la charge de la justification pèse sur le propriétaire du parc de stationnement. Le texte apporte également des précisions sur les modalités de démonstration du respect des critères d'exonération et les sanctions applicables.
Enfin, le décret apporte des ajustements aux dispositions réglementaires du code de l'urbanisme prévues pour l'application des articles L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et L. 111-19-1 du code de l'urbanisme, résultant de l'article 101 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, afin de garantir l'harmonisation des mesures d'application, ainsi que l'articulation et l'opérationnalité des dispositions.
Publics concernés : maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d'études, gestionnaires et propriétaires de parc de stationnement, services de l'Etat, collectivités territoriales et leurs groupements, établissements publics, en France métropolitaine et en outre-mer.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret s'appliquent aux parcs de stationnement extérieurs, entrant dans le champ de l'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, existants au 1er juillet 2023 ou dont la demande d'autorisation d'urbanisme est déposée à compter du 1er décembre 2025.
JORF n°0270 du 15 novembre 2024 - NOR : TECL2412698D
>> Ce texte est pris pour l'application de l'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies, relatifs à l'installation, sur la superficie de parcs de stationnement qui ne sont pas en infrastructure ou en superstructure d'un bâtiment, d'ombrières comportant des dispositifs de production d'énergies renouvelables.
D'une part, le texte définit le calcul de la superficie assujettie à l'obligation imposée par l'article 40 de la loi APER.
D'autre part, le texte précise les critères d'exonération de ces obligations, ainsi que les modalités de démonstration du respect de ces critères d'exonération et les sanctions applicables.
En l'absence de gestionnaire, la charge de la justification pèse sur le propriétaire du parc de stationnement. Le texte apporte également des précisions sur les modalités de démonstration du respect des critères d'exonération et les sanctions applicables.
Enfin, le décret apporte des ajustements aux dispositions réglementaires du code de l'urbanisme prévues pour l'application des articles L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et L. 111-19-1 du code de l'urbanisme, résultant de l'article 101 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, afin de garantir l'harmonisation des mesures d'application, ainsi que l'articulation et l'opérationnalité des dispositions.
Publics concernés : maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d'études, gestionnaires et propriétaires de parc de stationnement, services de l'Etat, collectivités territoriales et leurs groupements, établissements publics, en France métropolitaine et en outre-mer.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret s'appliquent aux parcs de stationnement extérieurs, entrant dans le champ de l'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, existants au 1er juillet 2023 ou dont la demande d'autorisation d'urbanisme est déposée à compter du 1er décembre 2025.
JORF n°0270 du 15 novembre 2024 - NOR : TECL2412698D