Arrêté du 25 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 14 mars 2011 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Mayotte, prévus par les articles R. 372-1 à D. 372-19 du code de la construction et de l'habitation
>> Le titre de l'arrêté du 14 mars 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Mayotte » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin » ;
2° La référence : « R. 372-19 » est remplacée par la référence : « D. 372-19 ».
L'article 2 porte sur les caractéristiques des logements
L'article 3 porte sur le prix de revient prévisionnel des logements à usage locatif
L'article 5 porte sur les limites mentionnées à l'article D. 372-9 du code de la construction et de l'habitation pour le calcul de l'assiette des subventions sont déterminées, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin, à la date de la décision favorable de financement, par le résultat de la formule suivante, exprimé en euros :
JORF n°0251 du 28 octobre 2022 - NOR : IOMO2214273A
>> Le titre de l'arrêté du 14 mars 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Mayotte » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin » ;
2° La référence : « R. 372-19 » est remplacée par la référence : « D. 372-19 ».
L'article 2 porte sur les caractéristiques des logements
L'article 3 porte sur le prix de revient prévisionnel des logements à usage locatif
L'article 5 porte sur les limites mentionnées à l'article D. 372-9 du code de la construction et de l'habitation pour le calcul de l'assiette des subventions sont déterminées, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin, à la date de la décision favorable de financement, par le résultat de la formule suivante, exprimé en euros :
JORF n°0251 du 28 octobre 2022 - NOR : IOMO2214273A