JORF - Outre-Mer - Traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux CNI dénommé "titres électroniques sécurisés" (TES) - Calendrier de mise en place en outre-mer

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 15/03/2017 )

Arrêté du 10 mars 2017 portant application du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité

>>Les dispositions du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 s'appliquent aux demandes de cartes nationales d'identité présentées dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie à compter de la date fixée, pour chacune des collectivités concernées, dans le tableau figurant en annexe au présent arrêté.
JORF n°0063 du 15 mars 2017 - NOR: INTD1704534A