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Décret n° 2018-62 du 2 février 2018 portant application de l'article L. 611-33 du code minier
>> Ce décret précise les modalités d'instruction, de délivrance et de gestion des titres miniers en mer et des autorisations de prospection préalables ne portant pas sur des minerais ou produits utiles à l'énergie atomique dans les régions outre-mer.
Publics concernés : entreprises recherchant ou exploitant des substances minérales en mer ; régions d'outre-mer ; services déconcentrés de l'Etat dans les régions outre-mer.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication ; il s'applique aux demandes présentées à compter de ce jour ainsi qu'aux demandes présentées avant son entrée en vigueur et dont l'instruction est en cours à cette date, ainsi qu'à leurs demandes concurrentes.
JORF n°0029 du 4 février 2018 - NOR: TRER1631238D
>> Ce décret précise les modalités d'instruction, de délivrance et de gestion des titres miniers en mer et des autorisations de prospection préalables ne portant pas sur des minerais ou produits utiles à l'énergie atomique dans les régions outre-mer.
Publics concernés : entreprises recherchant ou exploitant des substances minérales en mer ; régions d'outre-mer ; services déconcentrés de l'Etat dans les régions outre-mer.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication ; il s'applique aux demandes présentées à compter de ce jour ainsi qu'aux demandes présentées avant son entrée en vigueur et dont l'instruction est en cours à cette date, ainsi qu'à leurs demandes concurrentes.
JORF n°0029 du 4 février 2018 - NOR: TRER1631238D
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