Décret n° 2018-39 du 22 janvier 2018 relatif au programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI-France)
>> Ce décret prévoit que, pour l'application du règlement (UE) n° 228/2013 du 13 mars 2013, les mesures spécifiques applicables à la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin, les autorités compétentes et les organismes payeurs sont ceux prévus par le programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI-France).
Il permet aux ministres chargés de l'agriculture et des outre-mer, ainsi qu'aux préfets, en tant qu'autorités coordinatrices désignées par le programme POSEI-France pour sa mise en œuvre au niveau local, de préciser certaines conditions d'octroi des mesures en faveur des produits agricoles locaux.
Il clarifie, enfin, la procédure de contrôle applicable.
Publics concernés : bénéficiaires des aides versées au titre du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI-France).
JORF n°0019 du 24 janvier 2018 - NOR: AGRT1733270D
>> Ce décret prévoit que, pour l'application du règlement (UE) n° 228/2013 du 13 mars 2013, les mesures spécifiques applicables à la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin, les autorités compétentes et les organismes payeurs sont ceux prévus par le programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI-France).
Il permet aux ministres chargés de l'agriculture et des outre-mer, ainsi qu'aux préfets, en tant qu'autorités coordinatrices désignées par le programme POSEI-France pour sa mise en œuvre au niveau local, de préciser certaines conditions d'octroi des mesures en faveur des produits agricoles locaux.
Il clarifie, enfin, la procédure de contrôle applicable.
Publics concernés : bénéficiaires des aides versées au titre du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI-France).
JORF n°0019 du 24 janvier 2018 - NOR: AGRT1733270D