Décret n° 2021-912 du 8 juillet 2021 portant application des articles L. 1824-1, L. 2573-5 et L. 5842-4 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 121-39-5 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie
>> En application de l'ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020, le décret a pour objet d'étendre aux communes de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie les dispositions réglementaires relatives à la demande de prise de position formelle du représentant de l'Etat, de mettre à jour les dispositions réglementaires applicables en Polynésie française concernant l'organisation du conseil municipal, et d'étendre les dispositions relatives aux modalités de réunion du conseil communautaire par téléconférence dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Polynésie française.
Publics concernés : les services déconcentrés de l'Etat, les communes et établissements publics de coopération communale de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur 10 jours après sa publication . Par dérogation, l'article 3 entre en vigueur le lendemain de la fin de l'application des dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 (c'est-à-dire le 1er octobre 2021).
JORF n°0159 du 10 juillet 2021 - NOR : MOMS2114581D
Décret n° 2021-913 du 8 juillet 2021 portant application des articles 3, 37, 39 et 47 de l'ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
>> Pour l'application de l'ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020, le décret a pour objet d'étendre aux communes de Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie les dispositions réglementaires relatives aux conditions d'adhésion des communes à l'Agence France locale. Il étend également aux communes de Nouvelle-Calédonie les conditions et modalités de compensation par l'Etat des frais de garde ou d'assistance des membres du conseil municipal, ainsi que le barème indiquant le montant de la compensation par l'Etat du coût pour la commune de la souscription des contrats d'assurance pour la protection fonctionnelle des élus locaux.
Publics concernés : les communes et établissements publics de coopération communale de Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur 10 jours après sa publication .
JORF n°0159 du 10 juillet 2021 - NOR : MOMS2119835D
>> En application de l'ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020, le décret a pour objet d'étendre aux communes de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie les dispositions réglementaires relatives à la demande de prise de position formelle du représentant de l'Etat, de mettre à jour les dispositions réglementaires applicables en Polynésie française concernant l'organisation du conseil municipal, et d'étendre les dispositions relatives aux modalités de réunion du conseil communautaire par téléconférence dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Polynésie française.
Publics concernés : les services déconcentrés de l'Etat, les communes et établissements publics de coopération communale de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur 10 jours après sa publication . Par dérogation, l'article 3 entre en vigueur le lendemain de la fin de l'application des dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 (c'est-à-dire le 1er octobre 2021).
JORF n°0159 du 10 juillet 2021 - NOR : MOMS2114581D
Décret n° 2021-913 du 8 juillet 2021 portant application des articles 3, 37, 39 et 47 de l'ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
>> Pour l'application de l'ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020, le décret a pour objet d'étendre aux communes de Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie les dispositions réglementaires relatives aux conditions d'adhésion des communes à l'Agence France locale. Il étend également aux communes de Nouvelle-Calédonie les conditions et modalités de compensation par l'Etat des frais de garde ou d'assistance des membres du conseil municipal, ainsi que le barème indiquant le montant de la compensation par l'Etat du coût pour la commune de la souscription des contrats d'assurance pour la protection fonctionnelle des élus locaux.
Publics concernés : les communes et établissements publics de coopération communale de Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur 10 jours après sa publication .
JORF n°0159 du 10 juillet 2021 - NOR : MOMS2119835D