Décret n° 2023-1161 du 8 décembre 2023 relatif au référent déontologue des élus communaux de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie
>> Pris pour l'application des articles L. 1811-3 du code général des collectivités territoriales et L. 121-1-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction issue des articles 9 et 22 de l'ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, qui prévoient que tout membre du conseil municipal peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local prévue à l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, le décret détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues. Il précise en outre leurs obligations et les moyens dont ils disposent pour exercer leurs missions.
Publics concernés : membres des organes délibérants des communes et de leurs groupements en Polynésie française et membres des conseils municipaux en Nouvelle-Calédonie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juin 2024.
JORF n°0286 du 10 décembre 2023 - NOR : IOMO2314578D
>> Pris pour l'application des articles L. 1811-3 du code général des collectivités territoriales et L. 121-1-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction issue des articles 9 et 22 de l'ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, qui prévoient que tout membre du conseil municipal peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local prévue à l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, le décret détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues. Il précise en outre leurs obligations et les moyens dont ils disposent pour exercer leurs missions.
Publics concernés : membres des organes délibérants des communes et de leurs groupements en Polynésie française et membres des conseils municipaux en Nouvelle-Calédonie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juin 2024.
JORF n°0286 du 10 décembre 2023 - NOR : IOMO2314578D