LOI n° 2024-456 du 23 mai 2024 ratifiant l'ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé
>> L'ordonnance du 19 avril 2023 a étendu et adapté dans les collectivités du Pacifique l'application de dispositions relatives aux recherches impliquant la personne humaine ou aux délais de recours à l'interruption volontaire de grossesse.
Cette loi procède à la ratification nécessaire de cette ordonnance prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution et coordonne ou corrige la rédaction de différentes dispositions applicables dans ces territoires.
------------------
- L'article 1er procède à la ratification de l'ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé
- L'article 2 entend notamment répondre aux demandes à de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française d'adaptations complémentaires ou de corrections de malfaçons législatives, principalement concernant la déclinaison territoriale de dispositions relatives à l'organisation des soins, à l'assistance médicale à la procréation ou aux recherches impliquant la personne humaine.
Les modifications ainsi apportées au code de la santé publique visent à clarifier les adaptations applicables, ainsi qu'à tirer les conséquences, dans l'application ou non de certaines dispositions, de la compétence dévolue en matière de santé en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
- Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût de l'allongement de douze à quatorze semaines du délai légal de recours à l'interruption volontaire de grossesse.
JORF n°0119 du 24 mai 2024 - NOR : TSSP2325834L
>> L'ordonnance du 19 avril 2023 a étendu et adapté dans les collectivités du Pacifique l'application de dispositions relatives aux recherches impliquant la personne humaine ou aux délais de recours à l'interruption volontaire de grossesse.
Cette loi procède à la ratification nécessaire de cette ordonnance prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution et coordonne ou corrige la rédaction de différentes dispositions applicables dans ces territoires.
------------------
- L'article 1er procède à la ratification de l'ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé
- L'article 2 entend notamment répondre aux demandes à de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française d'adaptations complémentaires ou de corrections de malfaçons législatives, principalement concernant la déclinaison territoriale de dispositions relatives à l'organisation des soins, à l'assistance médicale à la procréation ou aux recherches impliquant la personne humaine.
Les modifications ainsi apportées au code de la santé publique visent à clarifier les adaptations applicables, ainsi qu'à tirer les conséquences, dans l'application ou non de certaines dispositions, de la compétence dévolue en matière de santé en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
- Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût de l'allongement de douze à quatorze semaines du délai légal de recours à l'interruption volontaire de grossesse.
JORF n°0119 du 24 mai 2024 - NOR : TSSP2325834L