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LOI organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie
Le texte met en place une procédure exceptionnelle d’inscription d’office sur les listes électorales de tous les électeurs qui, n’étant pas déjà inscrits sur une liste électorale sont domiciliés dans une commune de Nouvelle-Calédonie depuis plus de six mois. Il prévoit également l’inscription d’office sur la liste électorale spéciale à la consultation (LESC) des électeurs nés en Nouvelle-Calédonie et présumés y détenir "le centre de leurs intérêts matériels et moraux" dès lors qu’ils y ont été domiciliés de manière continue durant trois ans à la date de la clôture définitive de la liste électorale spéciale.
Le texte permet d’ouvrir une période complémentaire de révision des listes électorales l’année du scrutin. Il précise les modalités d’organisation du scrutin et notamment les modalités de remboursement par l’État des dépenses faites pour la campagne par les partis ou groupements politiques et la répartition des temps d’antenne entre les partis ou groupements participant à la campagne.
JORF n°0092 du 20 avril 2018 - NOR: MOMO1731354L
Le texte met en place une procédure exceptionnelle d’inscription d’office sur les listes électorales de tous les électeurs qui, n’étant pas déjà inscrits sur une liste électorale sont domiciliés dans une commune de Nouvelle-Calédonie depuis plus de six mois. Il prévoit également l’inscription d’office sur la liste électorale spéciale à la consultation (LESC) des électeurs nés en Nouvelle-Calédonie et présumés y détenir "le centre de leurs intérêts matériels et moraux" dès lors qu’ils y ont été domiciliés de manière continue durant trois ans à la date de la clôture définitive de la liste électorale spéciale.
Le texte permet d’ouvrir une période complémentaire de révision des listes électorales l’année du scrutin. Il précise les modalités d’organisation du scrutin et notamment les modalités de remboursement par l’État des dépenses faites pour la campagne par les partis ou groupements politiques et la répartition des temps d’antenne entre les partis ou groupements participant à la campagne.
JORF n°0092 du 20 avril 2018 - NOR: MOMO1731354L
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