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Décret n° 2017-1727 du 20 décembre 2017 modifiant le décret n° 2016-1628 du 29 novembre 2016 relatif aux opérations de croisement de fichiers destinées à améliorer l'exhaustivité des listes électorales de Nouvelle-Calédonie
>> Ce décret a pour objet de rendre les maires et les agents communaux désignés à cet effet, destinataires des éléments nominatifs issus des croisements créés par décret n° 2016-1628 du 29 novembre 2016, en tant qu'ils concernent leur commune.
Ces croisements permettent d'identifier les personnes majeures, résidentes en Nouvelle-Calédonie quel que soit leur statut civil (personnes de statut coutumier et personnes nées en Nouvelle-Calédonie de statut de droit commun) qui ne sont pas inscrites sur la liste électorale générale afin de pouvoir les sensibiliser sur la nécessité de procéder à leur inscription sur la liste électorale générale, si elles souhaitent se voir inscrire sur la liste électorale spéciale à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté.
Le concours des maires aux actions d'information et de sensibilisation des personnes résidant dans leur commune effectuées par le haut-commissariat de la République a pour finalité de renforcer l'efficience de l'information des personnes identifiées par les opérations de croisement de fichiers
Publics concernés : personnes résidentes en Nouvelle-Calédonie, de statut civil coutumier ou nées en Nouvelle-Calédonie, maires et agents communaux de la Nouvelle-Calédonie, haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie, institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie.
JORF n°0298 du 22 décembre 2017 - NOR: MOMO1735050D
>> Ce décret a pour objet de rendre les maires et les agents communaux désignés à cet effet, destinataires des éléments nominatifs issus des croisements créés par décret n° 2016-1628 du 29 novembre 2016, en tant qu'ils concernent leur commune.
Ces croisements permettent d'identifier les personnes majeures, résidentes en Nouvelle-Calédonie quel que soit leur statut civil (personnes de statut coutumier et personnes nées en Nouvelle-Calédonie de statut de droit commun) qui ne sont pas inscrites sur la liste électorale générale afin de pouvoir les sensibiliser sur la nécessité de procéder à leur inscription sur la liste électorale générale, si elles souhaitent se voir inscrire sur la liste électorale spéciale à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté.
Le concours des maires aux actions d'information et de sensibilisation des personnes résidant dans leur commune effectuées par le haut-commissariat de la République a pour finalité de renforcer l'efficience de l'information des personnes identifiées par les opérations de croisement de fichiers
Publics concernés : personnes résidentes en Nouvelle-Calédonie, de statut civil coutumier ou nées en Nouvelle-Calédonie, maires et agents communaux de la Nouvelle-Calédonie, haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie, institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie.
JORF n°0298 du 22 décembre 2017 - NOR: MOMO1735050D
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