Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal »
>> L'article 4 de l'arrêté du 22 octobre 2010 est modifié en apportant notammentdes informations complémentaires concernant certaines communes d’Outre-mer
JORF n°0152 du 2 juillet 2022 - NOR : TREP2207071A
>> L'article 4 de l'arrêté du 22 octobre 2010 est modifié en apportant notammentdes informations complémentaires concernant certaines communes d’Outre-mer
JORF n°0152 du 2 juillet 2022 - NOR : TREP2207071A