JORF - Outre-Mer - Mayotte : modification de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales.

Décret n° 2017-1729 du 21 décembre 2017 modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales

>> Ce décret corrige la numérotation d'une section et de trois articles du code général des collectivités territoriales relatifs à la compensation financière versée aux communes de Mayotte pour éviter un chevauchement avec des articles portant les mêmes numéros.

JORF n°0299 du 23 décembre 2017 - NOR: PRMX1735349D

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