>> Ce décret fixe le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique à 8,13 euros conformément à l'article L. 327-25 du code du travail applicable à Mayotte.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er avril 2016
JORF n°0139 du 16 juin 2016 - NOR: ETSD1606550D
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er avril 2016
JORF n°0139 du 16 juin 2016 - NOR: ETSD1606550D