Arrêté du 31 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 17 septembre 2021 relatif à l'expérimentation du dispositif « logement locatif très social adapté » dans les départements de la Guyane et de Mayotte
>> Cet arrêté corrige l'indice de référence permettant la révision annuelle des plafonds de loyers appliqués au « logement locatif très social adapté » dans les départements de la Guyane et de Mayotte.
Il supprime par ailleurs une condition de révision annuelle des plafonds de ressources pour ces mêmes logements, redondante au regard d'une autre condition inscrite au sein du même article.
Publics concernés : collectivités territoriales et leurs groupements, groupements et entreprises, publics ou privés, bénéficiaires des prêts et des subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés en Guyane et à Mayotte.
Entrée en vigueur : les modifications introduites par le présent arrêté sont applicables au 1er janvier 2022 .
JORF n°0042 du 19 février 2022 - NOR : MOMO2203606A
>> Cet arrêté corrige l'indice de référence permettant la révision annuelle des plafonds de loyers appliqués au « logement locatif très social adapté » dans les départements de la Guyane et de Mayotte.
Il supprime par ailleurs une condition de révision annuelle des plafonds de ressources pour ces mêmes logements, redondante au regard d'une autre condition inscrite au sein du même article.
Publics concernés : collectivités territoriales et leurs groupements, groupements et entreprises, publics ou privés, bénéficiaires des prêts et des subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés en Guyane et à Mayotte.
Entrée en vigueur : les modifications introduites par le présent arrêté sont applicables au 1er janvier 2022 .
JORF n°0042 du 19 février 2022 - NOR : MOMO2203606A