Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Décret n° 2018-385 du 23 mai 2018 portant expérimentation de certaines modalités de traitement des demandes d'asile en Guyane
>> Ce décret prévoit, à titre expérimental en Guyane, des dérogations aux articles R. 723-1, R. 723-2, R. 723-3, R. 723-19 et R. 733-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il vise ainsi à réduire les délais de traitement de la demande d'asile, à toutes les étapes de la demande d'asile (introduction de la demande, convocation du demandeur en entretien, instruction de la demande en première instance, notification de la décision de l'OFPRA, recours auprès de la CNDA). Les impacts du décret seront évalués en vue de mesurer l'opportunité de procéder à une généralisation de l'expérimentation.
Publics concernés : étrangers sollicitant l'asile en Guyane ; Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ; Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ; préfecture de Guyane.
Entrée en vigueur : les 1° à 5° de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux demandes d'asile enregistrées à compter d'une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'asile constatant que l'OFPRA dispose en Guyane d'une antenne dotée des moyens humains et matériels nécessaires au traitement complet des demandes d'asile. Les 6° et 7° de l'article 1er du décret s'applique aux décisions prises par l'OFPRA à compter de cette même date.
JORF n°0118 du 25 mai 2018 - NOR: INTV1804763D
>> Ce décret prévoit, à titre expérimental en Guyane, des dérogations aux articles R. 723-1, R. 723-2, R. 723-3, R. 723-19 et R. 733-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il vise ainsi à réduire les délais de traitement de la demande d'asile, à toutes les étapes de la demande d'asile (introduction de la demande, convocation du demandeur en entretien, instruction de la demande en première instance, notification de la décision de l'OFPRA, recours auprès de la CNDA). Les impacts du décret seront évalués en vue de mesurer l'opportunité de procéder à une généralisation de l'expérimentation.
Publics concernés : étrangers sollicitant l'asile en Guyane ; Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ; Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ; préfecture de Guyane.
Entrée en vigueur : les 1° à 5° de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux demandes d'asile enregistrées à compter d'une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'asile constatant que l'OFPRA dispose en Guyane d'une antenne dotée des moyens humains et matériels nécessaires au traitement complet des demandes d'asile. Les 6° et 7° de l'article 1er du décret s'applique aux décisions prises par l'OFPRA à compter de cette même date.
JORF n°0118 du 25 mai 2018 - NOR: INTV1804763D
Dans la même rubrique
-
Actu - Outre-Mer - Transformer l’habitat en Guadeloupe via une gestion sobre du foncier
-
Actu - Outre-Mer - Les violences faites aux femmes, toujours plus prégnantes
-
Actu - Outre-Mer - Attribution de fréquences en Martinique et en Guadeloupe
-
Actu - Outre-Mer - Le privé solidaire aux cœur des territoires ultramarins, des contraintes aux opportunités
-
JORF - Outre-Mer - Nouvelle-Calédonie - Report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province
