JORF - Outre-Mer - Guyane - Adaptation des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes en lien avec les spécificités de ce territoire.

Décret n° 2018-239 du 3 avril 2018 relatif à l'adaptation en Guyane des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement

>> Ce décret modifie, pour la Guyane, les règles relatives à l'évaluation environnementale de certaines catégories de projet soumis à examen au cas par cas afin de tenir compte des spécificités de ce territoire. Par ailleurs, il prévoit que, pour la Guyane, un schéma pluriannuel de desserte forestière soit annexé au programme régional de la forêt et du bois et soumis comme ce dernier à évaluation environnementale.

JORF n°0078 du 4 avril 2018 - NOR: TRED1733670D

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