Décret n° 2023-961 du 19 octobre 2023 modifiant le décret n° 2021-1713 du 20 décembre 2021 portant création d'une aide exceptionnelle en soutien au secteur de la petite pêche Antilles, dans le cadre de la pollution des eaux marines par la chlordécone
>> A compter du 1er janvier 2024, l'aide exceptionnelle en soutien au secteur de la petite pêche aux Antilles dans le cadre du plan chlordécone IV est accordée par compensation directe et immédiate des montants dus de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) à tout marin-pêcheur procédant régulièrement à ses déclarations sociales.
Elle est octroyée pour les périodes d'activité courant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027.
La gestion de l'aide est confiée à l'organisme de recouvrement des cotisations sociales désigné pour le recouvrement des contributions et cotisations dues par les personnes relevant du régime spécial de sécurité sociale des marins.
Publics concernés : marins-pêcheurs embarqués à bord des navires armés à la petite pêche et basés dans les ports de Guadeloupe et de Martinique, unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS).
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de ses articles 2, 3 et 4 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2024 .
JORF n°0245 du 21 octobre 2023 - NOR : PRMM2319023D
>> A compter du 1er janvier 2024, l'aide exceptionnelle en soutien au secteur de la petite pêche aux Antilles dans le cadre du plan chlordécone IV est accordée par compensation directe et immédiate des montants dus de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) à tout marin-pêcheur procédant régulièrement à ses déclarations sociales.
Elle est octroyée pour les périodes d'activité courant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027.
La gestion de l'aide est confiée à l'organisme de recouvrement des cotisations sociales désigné pour le recouvrement des contributions et cotisations dues par les personnes relevant du régime spécial de sécurité sociale des marins.
Publics concernés : marins-pêcheurs embarqués à bord des navires armés à la petite pêche et basés dans les ports de Guadeloupe et de Martinique, unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS).
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de ses articles 2, 3 et 4 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2024 .
JORF n°0245 du 21 octobre 2023 - NOR : PRMM2319023D