Décret n° 2022-1450 du 22 novembre 2022 relatif aux fonds de garantie à l'habitat social en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte
>> Ce décret est pris pour l'application de l'article 160 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Il institue cinq fonds de garantie à l'accession sociale et très sociale à la propriété dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. Il définit les prêts ouvrant droit à la garantie de ces fonds. Il fixe les conditions d'octroi et les modalités d'intervention de ces fonds de garantie. Il prévoit également leur organisation et leur fonctionnement ainsi que les dispositions limitant leur risque financier.
Publics concernés : accédants à la propriété résidant en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, prestataires de services bancaires établis dans ces collectivités.
Entrée en vigueur : l'entrée en vigueur du décret est fixée au 1er janvier 2023.
JORF n°0271 du 23 novembre 2022 - NOR : ECOT2207435D
>> Ce décret est pris pour l'application de l'article 160 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Il institue cinq fonds de garantie à l'accession sociale et très sociale à la propriété dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. Il définit les prêts ouvrant droit à la garantie de ces fonds. Il fixe les conditions d'octroi et les modalités d'intervention de ces fonds de garantie. Il prévoit également leur organisation et leur fonctionnement ainsi que les dispositions limitant leur risque financier.
Publics concernés : accédants à la propriété résidant en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, prestataires de services bancaires établis dans ces collectivités.
Entrée en vigueur : l'entrée en vigueur du décret est fixée au 1er janvier 2023.
JORF n°0271 du 23 novembre 2022 - NOR : ECOT2207435D