Décret n° 2024-14 du 8 janvier 2024 relatif aux conditions de financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux et très sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte
>> Ce décret propose de clarifier certaines dispositions règlementaires pour optimiser le dispositif d'aide à la réhabilitation des logements locatifs sociaux dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution.
L'actualisation proposée a été réalisée à l'aune du travail mené récemment par le ministère chargé du logement sur le dispositif hexagonal équivalent (Prime à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale - PALULOS).
Publics concernés : organismes et sociétés réalisant des opérations de réhabilitation de logements locatifs sociaux et très sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
JORF n°0006 du 9 janvier 2024 - NOR : IOMO2328597D
Arrêté du 8 janvier 2023 relatif aux conditions de financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux et très sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte
>> La principale nouveauté mise en œuvre par le présent arrêté concerne la possibilité à Mayotte, jusqu'à maintenant exclue du dispositif, de bénéficier du régime d'aides à la réhabilitation des logements locatifs sociaux.
Le texte propose également une simplification et une actualisation de certaines dispositions règlementaires pour optimiser ce dispositif en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et donc à Mayotte.
L'actualisation proposée a été réalisée à l'aune du travail mené récemment par le ministère chargé du logement sur le dispositif hexagonal équivalent (Prime à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale - PALULOS).
En outre, il prend en compte le déploiement du dispositif Ma Prime Adapt'par l'Agence nationale de l'habitat à compter du 1er janvier 2024, dans le cadre des aides à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat privé.
JORF n°0006 du 9 janvier 2024 - NOR : IOMO2328598A
>> Ce décret propose de clarifier certaines dispositions règlementaires pour optimiser le dispositif d'aide à la réhabilitation des logements locatifs sociaux dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution.
L'actualisation proposée a été réalisée à l'aune du travail mené récemment par le ministère chargé du logement sur le dispositif hexagonal équivalent (Prime à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale - PALULOS).
Publics concernés : organismes et sociétés réalisant des opérations de réhabilitation de logements locatifs sociaux et très sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
JORF n°0006 du 9 janvier 2024 - NOR : IOMO2328597D
Arrêté du 8 janvier 2023 relatif aux conditions de financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux et très sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte
>> La principale nouveauté mise en œuvre par le présent arrêté concerne la possibilité à Mayotte, jusqu'à maintenant exclue du dispositif, de bénéficier du régime d'aides à la réhabilitation des logements locatifs sociaux.
Le texte propose également une simplification et une actualisation de certaines dispositions règlementaires pour optimiser ce dispositif en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et donc à Mayotte.
L'actualisation proposée a été réalisée à l'aune du travail mené récemment par le ministère chargé du logement sur le dispositif hexagonal équivalent (Prime à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale - PALULOS).
En outre, il prend en compte le déploiement du dispositif Ma Prime Adapt'par l'Agence nationale de l'habitat à compter du 1er janvier 2024, dans le cadre des aides à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat privé.
JORF n°0006 du 9 janvier 2024 - NOR : IOMO2328598A