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Arrêté du 10 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 4 avril 2017 pris en application des articles R. 1803-18 et R. 1803-19 du code des transports
>> L'arrêté du 4 avril 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Aux articles 1er et 2, les références : "L. 1803-4 et L. 1803-5" sont remplacées par les références : "L. 1803-4, L. 1803-5 et L. 1803-5-1" ;
2° Après l'article 2, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
"Art. 2-1. - En application de l'article R. 1803-18 du code des transports, dans les territoires mentionnés par le présent article, l'instruction des demandes relatives à l'aide mentionnée à l'article L. 1803-4-1 du même code ainsi que la gestion des crédits correspondants du Fonds de continuité territoriale sont assurées par les services mentionnés dans le texte complet de cet arrêté
JORF n°0213 du 15 septembre 2018 - NOR: MOMO1822441A
>> L'arrêté du 4 avril 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Aux articles 1er et 2, les références : "L. 1803-4 et L. 1803-5" sont remplacées par les références : "L. 1803-4, L. 1803-5 et L. 1803-5-1" ;
2° Après l'article 2, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
"Art. 2-1. - En application de l'article R. 1803-18 du code des transports, dans les territoires mentionnés par le présent article, l'instruction des demandes relatives à l'aide mentionnée à l'article L. 1803-4-1 du même code ainsi que la gestion des crédits correspondants du Fonds de continuité territoriale sont assurées par les services mentionnés dans le texte complet de cet arrêté
JORF n°0213 du 15 septembre 2018 - NOR: MOMO1822441A
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