>> Ce décret définit la composition, les règles de fonctionnement et le régime applicable à l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte créé par la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer dont les dispositions ont été codifiées aux articles L. 321-36-1 et suivants du code de l'urbanisme.
Ce décret fixe une représentation paritaire de l'Etat et des collectivités territoriales au sein de son conseil d'administration et prévoit une désignation du président de ce conseil par décret parmi les représentants de l'Etat. Il prévoit également que le directeur général de l'établissement sera nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'urbanisme et de l'outre-mer, après consultation du préfet et du président du conseil d'administration.
Enfin, le décret reprend pour partie les dispositions communes intégrées dans les statuts des établissements publics d'aménagement, ayant trait notamment à la durée du mandat des administrateurs et aux modalités de consultation par écrit du conseil d'administration ou de sa réunion au moyen de la visioconférence.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2017.
JORF n°0065 du 17 mars 2017 - NOR: LHAL1632543D
Ce décret fixe une représentation paritaire de l'Etat et des collectivités territoriales au sein de son conseil d'administration et prévoit une désignation du président de ce conseil par décret parmi les représentants de l'Etat. Il prévoit également que le directeur général de l'établissement sera nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'urbanisme et de l'outre-mer, après consultation du préfet et du président du conseil d'administration.
Enfin, le décret reprend pour partie les dispositions communes intégrées dans les statuts des établissements publics d'aménagement, ayant trait notamment à la durée du mandat des administrateurs et aux modalités de consultation par écrit du conseil d'administration ou de sa réunion au moyen de la visioconférence.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2017.
JORF n°0065 du 17 mars 2017 - NOR: LHAL1632543D