JORF - Outre-Mer - Comités de l'eau et de la biodiversité - Représentation des collectivités territoriales

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 18/04/2017 )

Arrêté du 14 avril 2017 relatif à la représentation des collectivités territoriales, des diverses catégories d'usagers, des personnes qualifiées et de l'administration de l'Etat aux comités de l'eau et de la biodiversité et à leur siège en application des articles R. 213-50 et R. 213-51 du code de l'environnement

>> L'application des dispositions de l'article R.213-50 et du I de l'article R.213-51 du code de l'environnement, la représentation des communes et groupements de collectivités territoriales au Comité de l'eau et de la biodiversité est précisée pour la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion et Mayotte

JORF n°0091 du 16 avril 2017 - NOR: DEVL1710451A