Décret n° 2018-534 du 28 juin 2018 portant extension et adaptation aux collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy des dispositions du décret n° 2017-202 du 17 février 2017 et du code de l'action sociale et des familles relatives au fonds d'appui aux politiques d'insertion
>> L'article 43 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 rend applicable à compter du 1er janvier 2018 les dispositions relatives au fonds d'appui aux politiques d'insertion aux collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Le texte étend en les adaptant le cas échéant les modalités de mise en œuvre du fonds d'appui aux politiques d'insertion prévues par les dispositions du décret n° 2017-202 du 17 février 2017 relatif au fonds d'appui aux politiques d'insertion et par certaines dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives au fonds d'appui aux politiques d'insertion. Il prévoit des mesures transitoires pour son application en 2018.
Publics concernés : Etat, Agence de services et paiement, conseils territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
JORF n°0148 du 29 juin 2018 - NOR: SSAA1809199D
>> L'article 43 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 rend applicable à compter du 1er janvier 2018 les dispositions relatives au fonds d'appui aux politiques d'insertion aux collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Le texte étend en les adaptant le cas échéant les modalités de mise en œuvre du fonds d'appui aux politiques d'insertion prévues par les dispositions du décret n° 2017-202 du 17 février 2017 relatif au fonds d'appui aux politiques d'insertion et par certaines dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives au fonds d'appui aux politiques d'insertion. Il prévoit des mesures transitoires pour son application en 2018.
Publics concernés : Etat, Agence de services et paiement, conseils territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
JORF n°0148 du 29 juin 2018 - NOR: SSAA1809199D