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Décret n° 2018-334 du 3 mai 2018 modifiant le décret n° 2009-1105 du 9 septembre 2009 pris pour l'application de l'article L. 5331-6-3 du code général de la propriété des personnes publiques portant des dispositions applicables à Mayotte
>> Ce décret n° 2009-1105 du 9 septembre 2009 définit les conditions dans lesquelles les services de l'Etat peuvent consentir une décote du prix lors de la cession de terrains situés dans la zone définie à l'article L. 5114-2 du code général de la propriété des personnes publiques, dite zone des cinquante pas géométriques, et inclus dans une zone classée, en application de l'article L. 5114-4, en espaces urbains et d'urbanisation future. Le présent décret fait évoluer les critères de calcul de la décote et en porte le plafond à 95 %, comme autorisé par l'article 115 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.
Publics concernés : Etat, personnes physiques demeurant dans un immeuble à usage d'habitation principale sis dans la zone classée, en application de l'article L. 5114-4, en espaces urbains et d'urbanisation future à Mayotte.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux cessions réalisées à compter du lendemain de sa publication, à l'exception de celles qui ont fait l'objet d'une promesse de vente signée avant cette même date.
JORF n°0104 du 5 mai 2018 - NOR: MOMO1805057D
>> Ce décret n° 2009-1105 du 9 septembre 2009 définit les conditions dans lesquelles les services de l'Etat peuvent consentir une décote du prix lors de la cession de terrains situés dans la zone définie à l'article L. 5114-2 du code général de la propriété des personnes publiques, dite zone des cinquante pas géométriques, et inclus dans une zone classée, en application de l'article L. 5114-4, en espaces urbains et d'urbanisation future. Le présent décret fait évoluer les critères de calcul de la décote et en porte le plafond à 95 %, comme autorisé par l'article 115 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.
Publics concernés : Etat, personnes physiques demeurant dans un immeuble à usage d'habitation principale sis dans la zone classée, en application de l'article L. 5114-4, en espaces urbains et d'urbanisation future à Mayotte.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux cessions réalisées à compter du lendemain de sa publication, à l'exception de celles qui ont fait l'objet d'une promesse de vente signée avant cette même date.
JORF n°0104 du 5 mai 2018 - NOR: MOMO1805057D
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