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Outre-Mer

JORF - Outre-Mer - Alignement des barèmes pour l'accession et les logement-foyers des allocations de logement familiales et des allocations de logement sociales à Mayotte.

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 12/05/2017 )


Décret n° 2017-1036 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 2013-140 du 14 février 2013 relatif aux allocations de logement à Mayotte et comportant diverses dispositions relatives aux allocations de logement en métropole et dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale


>> Ce décret fixe les règles de revalorisation des barèmes des allocations de logement familiales et des allocations de logement sociales à Mayotte afin que ceux-ci soient progressivement alignés sur les barèmes applicables dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale pour les prestations versées en cas i) d'accession à la propriété et ii) de logement dans un logement-foyer.

Publics concernés : allocataires des allocations de logement familiales et des allocations de logement sociales à Mayotte. 

JORF n°0110 du 11 mai 2017 - NOR: LHAL1635754D