JORF - Modification de certaines conditions de la réglementation relative au ramassage des huiles usagées.

>> Cet arrêté a pour objet de supprimer la gratuité de la prestation d'enlèvement des huiles usagées de certaines qualités chez les détenteurs en tant que solution d'urgence et temporaire afin de permettre à la filière des huiles usagées de traverser la crise qu'elle connaît actuellement.

Il prévoit également la gratuité de la collecte des huiles usagées dans les départements et les collectivités d'outre-mer où le code de l'environnement s'applique, tant que les ramasseurs agréés dans ces départements et ces collectivités bénéficient d'un dispositif d'aide pour assurer leurs activités professionnelles du fait des caractéristiques des marchés locaux.

Par ailleurs, il est rappelé que le traitement des huiles usagées collectées se fait en respectant la hiérarchie des modes de traitement des déchets définie à l'article L. 541-1 du code de l'environnement.

Publics concernés : détenteurs, ramasseurs agréés d'huiles usagées.

JORF n°0186 du 11 août 2016 - NOR : DEVP1609859A

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