Décret n° 2023-57 du 2 février 2023 relatif à l'inscription au fichier national des forains
>> Ce décret précise la notion de forains et définit le contenu des demandes d'inscription au fichier national des forains et de renouvellement de cette inscription.
Le décret prévoit les informations que les professionnels doivent porter à la connaissance de CCI France, notamment en cas de modification des informations enregistrées dans le fichier.
L'inscription au fichier national des forains est facultative et s'effectue dans le respect des conditions prévues par le présent décret.
Peuvent s'inscrire les professionnels exerçant leur activité de manière itinérante ou sédentaire, dans les fêtes foraines, ainsi que dans les manèges ou carrousels isolés, par occupation du domaine public autorisée par les collectivités territoriales.
Cette inscription emporte délivrance de l'attestation professionnelle de forain.
JORF n°0029 du 3 février 2023 - NOR : ECOI2233986D
Arrêté du 2 février 2023 pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 2023-57 du 2 février 2023 relatif au fichier national des forains
JORF n°0029 du 3 février 2023 - NOR : ECOI2233987A
>> Ce décret précise la notion de forains et définit le contenu des demandes d'inscription au fichier national des forains et de renouvellement de cette inscription.
Le décret prévoit les informations que les professionnels doivent porter à la connaissance de CCI France, notamment en cas de modification des informations enregistrées dans le fichier.
L'inscription au fichier national des forains est facultative et s'effectue dans le respect des conditions prévues par le présent décret.
Peuvent s'inscrire les professionnels exerçant leur activité de manière itinérante ou sédentaire, dans les fêtes foraines, ainsi que dans les manèges ou carrousels isolés, par occupation du domaine public autorisée par les collectivités territoriales.
Cette inscription emporte délivrance de l'attestation professionnelle de forain.
JORF n°0029 du 3 février 2023 - NOR : ECOI2233986D
Arrêté du 2 février 2023 pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 2023-57 du 2 février 2023 relatif au fichier national des forains
JORF n°0029 du 3 février 2023 - NOR : ECOI2233987A