Ordonnance n° 2016-493 du 21 avril 2016 relative à la mise sur le marché d'équipements radioélectriques
>> La présente ordonnance restreint le champ des équipements concernés, en complétant les exigences essentielles applicables, en clarifiant le régime d'évaluation de la conformité des équipements, en réorganisant la procédure de désignation des organismes notifiés et enfin en renforçant les compétences de l'Agence nationale des fréquences, chargée, avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la direction générale des douanes et droits indirects, de la surveillance du marché des équipements radioélectriques.
JORF n°0095 du 22 avril 2016 - NOR: EINI1528310R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-493 du 21 avril 2016
JORF n°0095 du 22 avril 2016 - NOR: EINI1528310P
>> La présente ordonnance restreint le champ des équipements concernés, en complétant les exigences essentielles applicables, en clarifiant le régime d'évaluation de la conformité des équipements, en réorganisant la procédure de désignation des organismes notifiés et enfin en renforçant les compétences de l'Agence nationale des fréquences, chargée, avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la direction générale des douanes et droits indirects, de la surveillance du marché des équipements radioélectriques.
JORF n°0095 du 22 avril 2016 - NOR: EINI1528310R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-493 du 21 avril 2016
JORF n°0095 du 22 avril 2016 - NOR: EINI1528310P