>> Les personnes qui fabriquent, importent ou distribuent des substances à l'état nanoparticulaire, en l'état ou contenues dans des mélanges sans y être liées, ou des matériaux destinés à rejeter de telles substances dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d'utilisation déclarent périodiquement sur un registre tenu par l'ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail), dans un objectif de traçabilité et d'information du public, l'identité, les quantités et les usages de ces substances, ainsi que l'identité des utilisateurs professionnels à qui elles les ont cédées à titre onéreux ou gratuit.
L'article L. 523-3 du code de l'environnement prévoit que ces informations peuvent être mises à disposition de différents organismes désignés par décret. L'article D. 523-22 du code de l'environnement énumère ces organismes. Le décret ajoute les observatoires régionaux des déchets à cette liste. Il s'agit de la mise en œuvre de la mesure 12 a de la feuille de route de la conférence environnementale de 2016.
Publics concernés : observatoires régionaux des déchets, Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
JORF n°0107 du 6 mai 2017 - NOR: DEVP1708279D
L'article L. 523-3 du code de l'environnement prévoit que ces informations peuvent être mises à disposition de différents organismes désignés par décret. L'article D. 523-22 du code de l'environnement énumère ces organismes. Le décret ajoute les observatoires régionaux des déchets à cette liste. Il s'agit de la mise en œuvre de la mesure 12 a de la feuille de route de la conférence environnementale de 2016.
Publics concernés : observatoires régionaux des déchets, Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
JORF n°0107 du 6 mai 2017 - NOR: DEVP1708279D