Arrêté du 16 mars 2023 portant suspension d'introduction, d'importation et de mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux en France de cerises fraîches destinées à l'alimentation produites dans un pays autorisant le traitement des cerisiers avec des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active phosmet
>> L'introduction, l'importation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux en France de cerises fraîches destinées à l'alimentation produites dans un pays autorisant les produits phytopharmaceutiques contenant la substance active phosmet pour le traitement des cerisiers sont suspendues pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Par dérogation à l'article 1er, peuvent être introduites, importées ou mises sur le marché à titre gratuit ou onéreux les cerises qui proviennent d'une production biologique conforme aux dispositions du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018.
Publics concernés : introducteurs, importateurs et premiers metteurs en marché sur le territoire national de cerises fraîches destinées à la consommation alimentaire.
JORF n°0072 du 25 mars 2023 - NOR : AGRG2306968A
>> L'introduction, l'importation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux en France de cerises fraîches destinées à l'alimentation produites dans un pays autorisant les produits phytopharmaceutiques contenant la substance active phosmet pour le traitement des cerisiers sont suspendues pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Par dérogation à l'article 1er, peuvent être introduites, importées ou mises sur le marché à titre gratuit ou onéreux les cerises qui proviennent d'une production biologique conforme aux dispositions du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018.
Publics concernés : introducteurs, importateurs et premiers metteurs en marché sur le territoire national de cerises fraîches destinées à la consommation alimentaire.
JORF n°0072 du 25 mars 2023 - NOR : AGRG2306968A