Arrêté du 4 juin 2024 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à enregistrement et à déclaration
>> Cet arrêté vise à corriger certaines incohérences issues des arrêtés du 22 décembre 2023 et du 8 janvier 2024 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à enregistrement et à déclaration.
Article 1 : Modifications de l'annexe II concernant les installations de transit, regroupement, tri ou préparation pour la réutilisation de certains types de déchets :
- Ajout d'une colonne au tableau existant avec la mention « 1er juillet 2024 - Article 10-1 ».
- Suppression de l'exception de l'article 10-1 qui devait s'appliquer dès le 1er janvier 2024.
- Ajout d'une quatrième colonne avec la mention « 1er janvier 2026 - III, IV, V et VI de l'article 6 ».
Article 2 : Modifications de l'annexe III pour les installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets sous le régime de la déclaration :
Remplacement du tableau existant par un nouveau tableau détaillant les dates et dispositions applicables, telles que :
- 1er juillet 2018 : Dispositions générales et techniques (électriques, sécurité incendie, contrôle de l'accès, gestion des effluents, etc.).
- 1er juillet 2019 : Admissibilité, entreposage, et tri des produits et déchets.
- 1er juillet 2024 : Plan et maîtrise des incendies.
- 1er janvier 2025 : Gestion des déchets contenant des batteries au lithium.
- 1er janvier 2026 : Entreposage de batteries, détection et surveillance, rondes, et défaut de tri pour la rubrique n° 2711.
Article 3 : Modification de l'annexe II de l'arrêté du 6 juin 2018 pour les installations de déchets dangereux :
- Ajout d'une colonne avec la mention « 1er juillet 2024 - 2.9 Petits îlots ».
Article 4 : Modification de l'annexe III de l'arrêté du 23 novembre 2011 :
- Les mots « du point 2.4 » sont remplacés par « des points 2.4.1, 2.4.2, 2.4.3 et 2.4.4 ».
Article 5 : Entrée en vigueur des dispositions :
- Les dispositions de l'arrêté entreront en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de certaines dispositions spécifiques qui s'appliqueront selon un calendrier précis (1er janvier 2025, 1er janvier 2026).
Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à enregistrement et à déclaration au titre des rubriques 2711, 2713, 2714, 2716, 2718 et 2791.
JORF n°0144 du 20 juin 2024 - NOR : TREP2412145A
>> Cet arrêté vise à corriger certaines incohérences issues des arrêtés du 22 décembre 2023 et du 8 janvier 2024 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à enregistrement et à déclaration.
Article 1 : Modifications de l'annexe II concernant les installations de transit, regroupement, tri ou préparation pour la réutilisation de certains types de déchets :
- Ajout d'une colonne au tableau existant avec la mention « 1er juillet 2024 - Article 10-1 ».
- Suppression de l'exception de l'article 10-1 qui devait s'appliquer dès le 1er janvier 2024.
- Ajout d'une quatrième colonne avec la mention « 1er janvier 2026 - III, IV, V et VI de l'article 6 ».
Article 2 : Modifications de l'annexe III pour les installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets sous le régime de la déclaration :
Remplacement du tableau existant par un nouveau tableau détaillant les dates et dispositions applicables, telles que :
- 1er juillet 2018 : Dispositions générales et techniques (électriques, sécurité incendie, contrôle de l'accès, gestion des effluents, etc.).
- 1er juillet 2019 : Admissibilité, entreposage, et tri des produits et déchets.
- 1er juillet 2024 : Plan et maîtrise des incendies.
- 1er janvier 2025 : Gestion des déchets contenant des batteries au lithium.
- 1er janvier 2026 : Entreposage de batteries, détection et surveillance, rondes, et défaut de tri pour la rubrique n° 2711.
Article 3 : Modification de l'annexe II de l'arrêté du 6 juin 2018 pour les installations de déchets dangereux :
- Ajout d'une colonne avec la mention « 1er juillet 2024 - 2.9 Petits îlots ».
Article 4 : Modification de l'annexe III de l'arrêté du 23 novembre 2011 :
- Les mots « du point 2.4 » sont remplacés par « des points 2.4.1, 2.4.2, 2.4.3 et 2.4.4 ».
Article 5 : Entrée en vigueur des dispositions :
- Les dispositions de l'arrêté entreront en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de certaines dispositions spécifiques qui s'appliqueront selon un calendrier précis (1er janvier 2025, 1er janvier 2026).
Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à enregistrement et à déclaration au titre des rubriques 2711, 2713, 2714, 2716, 2718 et 2791.
JORF n°0144 du 20 juin 2024 - NOR : TREP2412145A